{"id":5810,"date":"2021-02-02T16:51:45","date_gmt":"2021-02-02T15:51:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fina.ch\/revision-du-droit-suisse-successoral-et-nouveaux-quotas-obligatoires\/"},"modified":"2023-11-07T19:41:42","modified_gmt":"2023-11-07T18:41:42","slug":"revision-du-droit-suisse-successoral-et-nouveaux-quotas-obligatoires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/securite-juridique\/revision-du-droit-suisse-successoral-et-nouveaux-quotas-obligatoires\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision du droit suisse successoral et nouveaux quotas obligatoires"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9vision du droit successoral, y compris les nouveaux qotas obligatoires, devrait entrer en vigueur en 2022.
\n(Extrait du texte de Mendo AG Info Oct. 2020)<\/p>\n

Situation actuelle au Parlement<\/h2>\n

La r\u00e9vision du droit des successions a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats lors de la session d’automne de l’ann\u00e9e derni\u00e8re et a subi quelques ajustements par rapport \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national l’a trait\u00e9 le 22 septembre 2020. Le Conseil national a adopt\u00e9 en grande partie les m\u00eames r\u00e9solutions que la petite chambre.
\nUne demande de soutien pour les partenaires civils n’avait aucune chance dans les deux chambres. Il n’y a que deux points sur lesquels les conseils ne sont pas d’accord. Le dossier sera donc renvoy\u00e9 au Conseil des Etats, qui le traitera probablement lors de la prochaine session d’hiver.<\/p>\n

Pr\u00e9occupations essentielles – ajustement des parts obligatoires<\/h2>\n

Ici, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats et a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les parts obligatoires des descendants. Aujourd’hui, la part obligatoire des descendants est \u00be du droit l\u00e9gal d’h\u00e9riter. Il est maintenant pr\u00e9vu de r\u00e9duire ce chiffre \u00e0 la moiti\u00e9. Le droit \u00e0 une part obligatoire des \u00e9poux et des partenaires enregistr\u00e9s n’est pas affect\u00e9, tandis que celui des parents est compl\u00e8tement supprim\u00e9 :<\/p>\n

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\"\"<\/a><\/p>\n


\nAjustements en cas de divorce \/ divorc\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les personnes divorc\u00e9es n’ont aucun droit l\u00e9gal d’h\u00e9ritage entre elles et les dispositions testamentaires ne s’appliquent plus – ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans le pass\u00e9. La r\u00e9vision introduit une petite clarification concernant les dispositions testamentaires : Celles-ci cessent d’\u00eatre valables, sous r\u00e9serve d’un ordre d\u00e9rogatoire.
\nOr, le conjoint survivant perd d\u00e9j\u00e0 son droit \u00e0 une part obligatoire au moment de l’introduction de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

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Effets sur les contrats de mariage<\/h3>\n

Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ne sont pas encore d’accord sur ce point. Le Conseil des Etats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitent une nouvelle protection de la part obligatoire (en faveur des descendants) en cas de proposition d’attribution par le biais d’un contrat de mariage (art. 216.2 du Code civil suisse). Cela limiterait quelque peu la possibilit\u00e9 de traitement NPF entre conjoints. Le Conseil national souhaite supprimer cet amendement.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiaire du conjoint survivant avec une prestation<\/strong>.<\/h4>\n

Si le testateur accorde au conjoint survivant (dans le cas d’enfants communs) un usufruit sur l’ensemble de la succession, le conjoint survivant peut aujourd’hui reprendre \u00bc de la succession en tant que propri\u00e9t\u00e9 (3\/4 = usufruit uniquement) ; la part en tant que propri\u00e9t\u00e9 est alors port\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9.<\/p>\n

Contrats d’assurance et actifs 3a<\/h4>\n

Contrairement \u00e0 une version ant\u00e9rieure, “seules” les valeurs de rachat doivent encore \u00eatre prises en compte dans le droit des successions. Conform\u00e9ment aux articles 476 et 529 du CC, les valeurs de rachat continuent d’\u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la succession pour calculer la part obligatoire. Ainsi, la prestation d’assurance ne sera toujours pas incluse dans la succession. Comme auparavant, les valeurs de rachat des polices d’assurance mixte et de capitalisation sont donc prises en compte dans le calcul de la part obligatoire.
\nLes solutions de compte du pilier 3a seront d\u00e9sormais \u00e9galement prises en compte de cette mani\u00e8re (nouvelle r\u00e9glementation selon CC 476.2 et 529.2). Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les comptes bancaires 3a ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement comptabilis\u00e9s comme faisant partie de la succession – bien que les opinions divergent ici.<\/p>\n

Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2>\n

Si les deux chambres parviennent \u00e0 un accord au cours de l’hiver, pourrait
\nla r\u00e9vision entrera en vigueur en 2022.<\/p>\n

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Les parts l\u00e9gales d’h\u00e9ritage et les parts obligatoires sont actuellement encore valables<\/h2>\n

\"Cr\u00e9er<\/a><\/p>\n

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Partage de l’h\u00e9ritage et des parts obligatoires dans le cas de personnes non mari\u00e9es<\/h3>\n

\"Cr\u00e9ation<\/a><\/p>\n

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Comment r\u00e9diger un testament ?<\/h2>\n

Un testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main \u00e0 tout moment et est juridiquement valable, \u00e0 condition qu’il contienne une volont\u00e9 sans \u00e9quivoque et qu’il soit dat\u00e9 et sign\u00e9. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger des exemples d’exemples<\/a> ici.
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