![\"\"](\"https:\/\/www.fina.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/Revision-Pflichtteile-Erbrecht-Schweiz.jpg\")
<\/a><\/p>\n
\nAjustements en cas de divorce \/ divorc\u00e9<\/strong><\/h3>\nLes personnes divorc\u00e9es n’ont aucun droit l\u00e9gal d’h\u00e9ritage entre elles et les dispositions testamentaires ne s’appliquent plus – ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas dans le pass\u00e9. La r\u00e9vision introduit une petite clarification concernant les dispositions testamentaires : Celles-ci cessent d’\u00eatre valables, sous r\u00e9serve d’un ordre d\u00e9rogatoire.
\nOr, le conjoint survivant perd d\u00e9j\u00e0 son droit \u00e0 une part obligatoire au moment de l’introduction de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n
<\/p>\n
Effets sur les contrats de mariage<\/h3>\n
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ne sont pas encore d’accord sur ce point. Le Conseil des Etats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitent une nouvelle protection de la part obligatoire (en faveur des descendants) en cas de proposition d’attribution par le biais d’un contrat de mariage (art. 216.2 du Code civil suisse). Cela limiterait quelque peu la possibilit\u00e9 de traitement NPF entre conjoints. Le Conseil national souhaite supprimer cet amendement.<\/p>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire du conjoint survivant avec une prestation<\/strong>.<\/h4>\nSi le testateur accorde au conjoint survivant (dans le cas d’enfants communs) un usufruit sur l’ensemble de la succession, le conjoint survivant peut aujourd’hui reprendre \u00bc de la succession en tant que propri\u00e9t\u00e9 (3\/4 = usufruit uniquement) ; la part en tant que propri\u00e9t\u00e9 est alors port\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9.<\/p>\n
Contrats d’assurance et actifs 3a<\/h4>\n
Contrairement \u00e0 une version ant\u00e9rieure, “seules” les valeurs de rachat doivent encore \u00eatre prises en compte dans le droit des successions. Conform\u00e9ment aux articles 476 et 529 du CC, les valeurs de rachat continuent d’\u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la succession pour calculer la part obligatoire. Ainsi, la prestation d’assurance ne sera toujours pas incluse dans la succession. Comme auparavant, les valeurs de rachat des polices d’assurance mixte et de capitalisation sont donc prises en compte dans le calcul de la part obligatoire.
\nLes solutions de compte du pilier 3a seront d\u00e9sormais \u00e9galement prises en compte de cette mani\u00e8re (nouvelle r\u00e9glementation selon CC 476.2 et 529.2). Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les comptes bancaires 3a ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement comptabilis\u00e9s comme faisant partie de la succession – bien que les opinions divergent ici.<\/p>\n
Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2>\n
Si les deux chambres parviennent \u00e0 un accord au cours de l’hiver, pourrait
\nla r\u00e9vision entrera en vigueur en 2022.<\/p>\n
Vous souhaitez obtenir des conseils en mati\u00e8re d’homologation ?<\/p>\nOrganiser une premi\u00e8re consultation gratuite<\/span>\n <\/p>\n
Les parts l\u00e9gales d’h\u00e9ritage et les parts obligatoires sont actuellement encore valables<\/h2>\n
![\"Cr\u00e9er](\"https:\/\/www.fina.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/Erbschaft-Reihenfolge-und-Pflichtteile-300x259.png\")
<\/a><\/p>\n <\/p>\n
Partage de l’h\u00e9ritage et des parts obligatoires dans le cas de personnes non mari\u00e9es<\/h3>\n
![\"Cr\u00e9ation](\"https:\/\/www.fina.ch\/wp-content\/uploads\/2019\/11\/Erbschaft-Reihenfolge-Pflichtteile-nicht-verwandte-300x151.png\")
<\/a><\/p>\n <\/p>\n
Comment r\u00e9diger un testament ?<\/h2>\n
Un testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main \u00e0 tout moment et est juridiquement valable, \u00e0 condition qu’il contienne une volont\u00e9 sans \u00e9quivoque et qu’il soit dat\u00e9 et sign\u00e9. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger des exemples d’exemples<\/a> ici.
\nNous sommes \u00e9galement heureux de vous aider personnellement \u00e0 r\u00e9diger un testament, en apportant notre perspective globale au processus.
\nContactez-nous pour une rencontre gratuite et sans engagement :<\/p>\n
\nOr, le conjoint survivant perd d\u00e9j\u00e0 son droit \u00e0 une part obligatoire au moment de l’introduction de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n
Si le testateur accorde au conjoint survivant (dans le cas d’enfants communs) un usufruit sur l’ensemble de la succession, le conjoint survivant peut aujourd’hui reprendre \u00bc de la succession en tant que propri\u00e9t\u00e9 (3\/4 = usufruit uniquement) ; la part en tant que propri\u00e9t\u00e9 est alors port\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9.<\/p>\n
Contrats d’assurance et actifs 3a<\/h4>\n
Contrairement \u00e0 une version ant\u00e9rieure, “seules” les valeurs de rachat doivent encore \u00eatre prises en compte dans le droit des successions. Conform\u00e9ment aux articles 476 et 529 du CC, les valeurs de rachat continuent d’\u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la succession pour calculer la part obligatoire. Ainsi, la prestation d’assurance ne sera toujours pas incluse dans la succession. Comme auparavant, les valeurs de rachat des polices d’assurance mixte et de capitalisation sont donc prises en compte dans le calcul de la part obligatoire.
\nLes solutions de compte du pilier 3a seront d\u00e9sormais \u00e9galement prises en compte de cette mani\u00e8re (nouvelle r\u00e9glementation selon CC 476.2 et 529.2). Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les comptes bancaires 3a ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement comptabilis\u00e9s comme faisant partie de la succession – bien que les opinions divergent ici.<\/p>\n
Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2>\n
Si les deux chambres parviennent \u00e0 un accord au cours de l’hiver, pourrait
\nla r\u00e9vision entrera en vigueur en 2022.<\/p>\n
Vous souhaitez obtenir des conseils en mati\u00e8re d’homologation ?<\/p>\nOrganiser une premi\u00e8re consultation gratuite<\/span>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Un testament peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la main \u00e0 tout moment et est juridiquement valable, \u00e0 condition qu’il contienne une volont\u00e9 sans \u00e9quivoque et qu’il soit dat\u00e9 et sign\u00e9. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger des exemples d’exemples<\/a> ici.Les parts l\u00e9gales d’h\u00e9ritage et les parts obligatoires sont actuellement encore valables<\/h2>\n
<\/a><\/p>\nPartage de l’h\u00e9ritage et des parts obligatoires dans le cas de personnes non mari\u00e9es<\/h3>\n
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