authentifier<\/a> le mandat pour cause d’inaptitude publiquement par un notaire. Vous pouvez par exemple conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans votre classeur financier. \u00c0 cette fin, il convient toujours d’informer les responsables du lieu o\u00f9 il se trouve et de leur remettre une copie du document. C’est une mauvaise id\u00e9e de conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans le coffre-fort de votre domicile ou dans un coffre-fort \u00e0 la banque. Car il peut \u00eatre difficile d’obtenir le document si vous \u00eates frapp\u00e9 d’incapacit\u00e9.<\/p>\nQuels sont les \u00e9l\u00e9ments que je peux r\u00e9glementer ?<\/h3>\n
Un mandat pour cause d’inaptitude est un contrat par lequel vous pouvez transf\u00e9rer les soins de votre personne, vos biens et vos obligations juridiques \u00e0 une autre personne. Apr\u00e8s acceptation du contrat, la personne mandat\u00e9e est tenue d’ex\u00e9cuter les commandes d\u00e9crites comme stipul\u00e9 dans le contrat. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la personne d\u00e9sign\u00e9e peut faire appel \u00e0 d’autres personnes pour l’aider. Cela est particuli\u00e8rement judicieux pour les domaines dans lesquels la personne mandat\u00e9e a peu de comp\u00e9tences.<\/p>\n
Soins personnels<\/h5>\n
Les soins personnels comprennent avant tout les questions de sant\u00e9 et l’assistance dans la vie quotidienne.<\/p>\n
Garde des actifs<\/h5>\n
La garde des actifs r\u00e9git toutes les questions financi\u00e8res telles que le paiement des factures, la gestion des actifs ou la d\u00e9claration d’imp\u00f4ts.<\/p>\n
Obligations juridique<\/h5>\n
La personne d\u00e9sign\u00e9e peut conclure ou r\u00e9silier des contrats au nom de la personne concern\u00e9e, ainsi que s’occuper de questions officielles.<\/p>\n
La personne nomm\u00e9e doit-elle accepter le mandat ?<\/h3>\n
Non, elle peut refuser le mandat. Il est donc conseill\u00e9 d’en discuter avant avec la personne d\u00e9sign\u00e9e.
\nLa personne d\u00e9sign\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour l’exercice de sa fonction, surtout si un certain volume de travail se pr\u00e9sente ou si les activit\u00e9s sont habituellement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\nT\u00e9l\u00e9charger le mod\u00e8le de mandat pour cause d'inaptitude<\/span>\n <\/p>\n
Conseils sur les mandats pour cause d’inaptitude ou sur des sujets li\u00e9s :<\/h3>\n
Il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes pour les questions importantes. Le conseil professionnel pour l’\u00e9laboration d’un mandat pour cause d’inaptitude sans authentification publique co\u00fbte 187,- chez FINA.
\nVous serez peut-\u00eatre \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9 par le paquet de s\u00e9curit\u00e9 juridique FINA unique en Suisse, qui couvre tous les sujets relatifs \u00e0 la protection juridique et \u00e0 l’autod\u00e9termination ?<\/p>\n
Contactez-nous pour une offre gratuit et sans engagement. Nous nous r\u00e9jouissons de pouvoir vous conseiller.
\nBerne : 031 970 3880<\/a><\/p>\nThoune : 033 225 0160<\/a><\/p>\nFribourg: 026 347 16 16<\/a><\/p>\nZ\u00fcrich: 043 211 61 61<\/a><\/p>\n