{"id":5849,"date":"2021-02-09T11:23:53","date_gmt":"2021-02-09T10:23:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fina.ch\/le-principe-des-3-piliers\/couverture-pour-le-partenaire-de-vie-en-concubinage\/"},"modified":"2021-05-31T10:42:25","modified_gmt":"2021-05-31T08:42:25","slug":"couverture-pour-le-partenaire-de-vie-en-concubinage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/le-principe-des-3-piliers\/couverture-pour-le-partenaire-de-vie-en-concubinage\/","title":{"rendered":"Couverture pour le partenaire de vie (en concubinage)"},"content":{"rendered":"<h2><strong>La vie \u00e0 2 pour les personnes non mari\u00e9es (en concubinage) pr\u00e9sentent certains inconv\u00e9nients en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance et de succession &#8211; mais ceux-ci peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s relativement facilement.<\/strong><\/h2>\n<h2><strong> Voici toutes les informations importantes sur la mani\u00e8re dont vous pouvez assurer votre partenaire de vie<\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Les couples en concubinage n&#8217;existaient auparavant que dans la &#8220;clandestinit\u00e9&#8221;. Il n&#8217;y avait pas d&#8217;articles de loi pour cette forme de cohabitation, qui est courante aujourd&#8217;hui.<\/strong><br \/>\n<strong>Comme les lois ne changent que lentement, les couples en cohabitation ne sont toujours pas prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re optimale. Comment puis-je couvrir mon partenaire de vie ?<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Nous vous d\u00e9crivons ici tour \u00e0 tour tous les domaines qu&#8217;il est possible de r\u00e9gler, afin de vous prot\u00e9ger et de prot\u00e9ger votre partenaire. Vous trouverez \u00e9galement d&#8217;autres liens, des checklists et des mod\u00e8les. Certains sujets sont \u00e9galement applicables aux personnes mari\u00e9es et c\u00e9libataires.<\/p>\n<p>Nous serions heureux de vous conseiller personnellement et de vous aider \u00e0 organiser rapidement et facilement toutes les d\u00e9marches dans votre int\u00e9r\u00eat. Avec notre paquet de s\u00e9curit\u00e9 juridique, vous pouvez r\u00e9gler toutes les questions de s\u00e9curit\u00e9 juridique, y compris la protection juridique et l&#8217;autod\u00e9termination, aux tarifs les plus bas de Suisse.<\/p>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/securite-juridique\/\" class=\"button btn-tertiary\" target=\"_blank\">En savoir plus sur le paquet \"s\u00e9curit\u00e9 juridique\"<\/a>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Besoins en mati\u00e8re de concubinage<\/h3>\n<p>Les principales dispositions \u00e0 consid\u00e9rer dans le cadre du <a href=\"https:\/\/fr.wikipedia.org\/wiki\/Concubinage\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">concubinage<\/a> sont les suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Le domicile commun<\/li>\n<li>Vivre dans une union consensuelle<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>La cohabitation<\/h3>\n<p>Si un seul des partenaires est locataire, veillez \u00e0 organiser votre contrat de location de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le concubin, car vous n&#8217;avez aucune protection en cas de r\u00e9siliation, que ce soit lors de la s\u00e9paration ou du d\u00e9c\u00e8s du locataire.<\/p>\n<p>Si les deux partenaires figurent sur le contrat de bail, il y a une responsabilit\u00e9 solidaire envers le propri\u00e9taire. Le bail ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que si les deux parties ont sign\u00e9. Ainsi, en cas de d\u00e9c\u00e8s de votre partenaire, vous avez la garantie que le bail ne sera pas r\u00e9sili\u00e9. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de consigner dans un <strong>accord \u00e9crit <\/strong>qui gardera le domicile lors de la s\u00e9paration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>L&#8217;accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la cohabitation<\/h3>\n<p>Si l&#8217;un des partenaires est le seul propri\u00e9taire, il est conseill\u00e9 de r\u00e9diger un contrat de location. En cas de s\u00e9paration, une r\u00e9siliation interviendrait en vertu du droit du bail.<br \/>\nImportant : en cas de d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire, les h\u00e9ritiers sont les nouveaux propri\u00e9taires et le bail prend fin.<\/p>\n<p>Si vous vivez en copropri\u00e9t\u00e9, il peut \u00e9galement \u00eatre judicieux de pr\u00e9voir des dispositions claires en cas de s\u00e9paration et de d\u00e9c\u00e8s, ainsi que des dispositions concernant les frais d&#8217;entretien et d&#8217;int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>R\u00e9glementation concernant les enfants communs<\/h3>\n<p>Si vous avez des enfants ensemble, l&#8217;enfant re\u00e7oit le nom du parent qui en a la garde (CC 270a). En cas de garde parentale partag\u00e9e, le nom d&#8217;un des parents peut \u00eatre choisi. Pour qu&#8217;il y ait garde parentale partag\u00e9e, le p\u00e8re doit reconna\u00eetre l&#8217;enfant. Le moyen le plus simple est de passer par le bureau de l&#8217;\u00e9tat civil.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>S\u00e9paration du concubinage avec les enfants<\/h3>\n<p>L&#8217;obligation alimentaire na\u00eet lorsque l&#8217;autorit\u00e9 de protection de l&#8217;enfance ou le tribunal reconna\u00eet la convention alimentaire. Dans le contrat d&#8217;entretien, vous devez \u00e9galement r\u00e9gler les obligations alimentaires, les droits de garde et de visite ainsi que le droit \u00e0 l&#8217;information.<br \/>\nImportant : r\u00e9glez les <strong>bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives de l&#8217;AVS<\/strong> en le notifiant par \u00e9crit \u00e0 la caisse de compensation comp\u00e9tente afin qu&#8217;ils puissent \u00eatre r\u00e9partis 50\/50 ou cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 un parent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Pr\u00e9voyance : certains r\u00e9gimes d&#8217;assurance sociale ne reconnaissent pas le concubinage &#8211; Voici comment vous pouvez prot\u00e9ger votre partenaire<\/h3>\n<p>Chaque partenaire est tenu de cotiser \u00e0 l&#8217;AVS et doit payer ses propres cotisations, et chacun a droit aux prestations qu&#8217;il a accumul\u00e9es individuellement. Aucune <strong>prestation de survivant<\/strong> n&#8217;est vers\u00e9e au partenaire, par exemple une pension de veuvage.<br \/>\nIl en va de m\u00eame pour les accidents relevant de la LAA. Aucune prestation de survivant n&#8217;est pr\u00e9vue pour le partenaire.<br \/>\nLa LPP (pr\u00e9voyance professionnelle &#8211; 2e pilier) peut pr\u00e9voir des prestations de survivants ; il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter le r\u00e8glement de la caisse de pension. Cependant, il est n\u00e9cessaire <strong>d&#8217;enregistrer le partenariat civil par \u00e9crit<\/strong>, sinon vous perdrez tout l&#8217;argent du fonds de pension que vous avez \u00e9conomis\u00e9. Cela est particuli\u00e8rement important dans le cas des rachats de fonds de pension.<\/p>\n<p>Si vous le souhaitez, nous pouvons calculer pour vous le montant exact que vous et votre partenaire recevrez de l&#8217;assurance sociale en cas d&#8217;invalidit\u00e9, de d\u00e9c\u00e8s et de vieillesse, la mani\u00e8re dont vous pouvez combler les lacunes \u00e9ventuelles et la mani\u00e8re dont vous pouvez prot\u00e9ger votre partenaire.<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/le-principe-des-3-piliers\/calculer-les-lacunes-de-revenus\/\">Calculer votre pr\u00e9voyance<\/a><\/p>\n<p>Le th\u00e8me de la pr\u00e9voyance vieillesse dans le cadre de la cohabitation est relativement complexe. Voici quelques informations suppl\u00e9mentaires sur les diff\u00e9rences entre les r\u00e9gimes de pension dans le mariage et du concubinage :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Imp\u00f4ts<\/h3>\n<p>En cas de cohabitation, chaque partenaire a sa propre d\u00e9claration d&#8217;imp\u00f4ts et chacun est seul responsable de ses dettes fiscales. Sans enfants, vous b\u00e9n\u00e9ficiez du tarif pour personne seule, avec enfants, du tarif pour les personnes mari\u00e9es. La d\u00e9duction pour enfant est bas\u00e9e sur l&#8217;accord de pension alimentaire pour enfant.<br \/>\nFaites remplir votre d\u00e9claration d&#8217;imp\u00f4ts de mani\u00e8re professionnelle \u00e9conomique <a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/conseil-fiscal-suisse\/faire-remplir-une-declaration-dimpot\/\">ici&#8230;<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>H\u00e9ritage et legs &#8211; Comment puis-je prot\u00e9ger mon partenaire de vie ?<\/h3>\n<p>Lorsqu&#8217;il s&#8217;agit de l\u00e9guer des biens mat\u00e9riels et mon\u00e9taires \u00e0 votre concubin, vous devez tenir compte des parts obligatoires des h\u00e9ritiers prot\u00e9g\u00e9s. Vous pouvez disposer de votre quota libre par le biais d&#8217;un testament ou d&#8217;un contrat de succession. Les dispositions relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le pilier 3a\/3b et dans les comptes de libre passage constituent une possibilit\u00e9 int\u00e9ressante.<\/p>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/securite-juridique\/revision-du-droit-suisse-successoral-et-nouveaux-quotas-obligatoires\/\" class=\"button btn-tertiary\" target=\"_blank\">En savoir plus sur le sujet des testaments<\/a>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Maladie, accident, hospitalisation<\/h3>\n<p>En raison du secret m\u00e9dical, il peut \u00eatre difficile pour le partenaire de savoir comment se porte sa sant\u00e9. Les droits d&#8217;information, de participation et de visite sont limit\u00e9s.<br \/>\nIci, avant m\u00eame qu&#8217;une telle chose n&#8217;arrive, il est recommand\u00e9 de cr\u00e9er une <strong>d\u00e9claration de non-divulgation<\/strong> et <strong>des directives anticip\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/securite-juridique\/elaboration-de-directives-anticipees-exemple-pour-la-suisse\/\" class=\"button btn-tertiary\" target=\"_blank\">En savoir plus sur les directives anticip\u00e9es<\/a>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Inaptitude<\/h3>\n<p>Afin de d\u00e9terminer \u00e0 l&#8217;avance qui peut prendre des d\u00e9cisions ou r\u00e9glementer les contrats en cas d&#8217;incapacit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d&#8217;\u00e9laborer des directives anticip\u00e9es mutuelles.<\/p>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/mandat-pour-cause-dinaptitude\/\" class=\"button btn-tertiary\" target=\"\">Elaborer un mandat pour cause d'inaptitude ici<\/a>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>R\u00e9glementation optimale de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l&#8217;autod\u00e9termination dans le cadre du concubinage<\/h3>\n<p>Le meilleur moyen pour vous de tout organiser rapidement et sans complications est de vous adresser \u00e0 un conseiller personnel. Le premier rendez-vous est toujours gratuit.<\/p>\n<p>Avec le paquet or du syst\u00e8me de plan FINA, nous avons cr\u00e9\u00e9 une fa\u00e7on unique en Suisse de r\u00e9gler tous les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, y compris la protection juridique et l&#8217;autod\u00e9termination. Vous obtiendrez \u00e9galement une vue d&#8217;ensemble sur tous les domaines financiers.<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.fina.ch\/fr\/systeme-de-planification-fina\/\" class=\"button btn-secondary\" target=\"_blank\">Syst\u00e8me de planification FINA<\/a><\/p>\n<h2>Conseils concernant le mariage ou le concubinage<\/h2>\n<p>Vous pouvez nous poser des questions sur n&#8217;importe quel sujet. Cela vous donnera d\u00e9j\u00e0 de nombreuses r\u00e9ponses et vous permettra de mieux nous conna\u00eetre. En outre, nous effectuons une analyse de vos besoins sur demande et vous soumettons une offre sans engagement.<\/p>\n<span class=\"button btn-tertiary\" data-download-id=\"\" data-download=\"\" data-download-name=\"\" data-micromodal-trigger=\"organiser-une-premiere-rencontre-modal\" aria-controls=\"organiser-une-premiere-rencontre-modal\" aria-haspopup=\"true\">Organiser une premi\u00e8re consultation gratuite<\/span>\n<p>J&#8217;aimerais en savoir plus ou pr\u00e9voir un rendez-vous de 90 minutes pour faire connaissance :<br \/>\n<p>Appelez-nous, nous sommes impatients de vous entendre :<br \/>\n(Mo-Fr 9 \u00e0 18 heures)<br \/>\nBerne:\u00a0<a href=\"tel:+41319703880\">031 970 38 80<\/a><br \/>\nFribourg: <a href=\"tel:+41263471616\">026 347 16 16<\/a><br \/>\nK\u00f6niz: <a href=\"tel:+41319703880\">031 970 38 80<\/a><br \/>\nSoleure: <a href=\"tel:+41326245680\">032 624 56 80<\/a><br \/>\nSt. Gallen: <a href=\"tel:+41713800002\">071 380 00 02<\/a><br \/>\nThoune:\u00a0<a href=\"tel:+41332250160\">033 225 01 60<\/a><br \/>\nVi\u00e8ge: <a href=\"tel:+41279456660\">027 945 66 60<\/a><br \/>\nZ\u00fcrich: <a href=\"tel:+41432116161\">043 211 61 61<\/a><\/p>\n<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\">\n\/* <![CDATA[ *\/\nvar gform;gform||(document.addEventListener(\"gform_main_scripts_loaded\",function(){gform.scriptsLoaded=!0}),document.addEventListener(\"gform\/theme\/scripts_loaded\",function(){gform.themeScriptsLoaded=!0}),window.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){gform.domLoaded=!0}),gform={domLoaded:!1,scriptsLoaded:!1,themeScriptsLoaded:!1,isFormEditor:()=>\"function\"==typeof InitializeEditor,callIfLoaded:function(o){return!(!gform.domLoaded||!gform.scriptsLoaded||!gform.themeScriptsLoaded&&!gform.isFormEditor()||(gform.isFormEditor()&&console.warn(\"The use of gform.initializeOnLoaded() is deprecated in the form editor context and will be removed in Gravity Forms 3.1.\"),o(),0))},initializeOnLoaded:function(o){gform.callIfLoaded(o)||(document.addEventListener(\"gform_main_scripts_loaded\",()=>{gform.scriptsLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}),document.addEventListener(\"gform\/theme\/scripts_loaded\",()=>{gform.themeScriptsLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}),window.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",()=>{gform.domLoaded=!0,gform.callIfLoaded(o)}))},hooks:{action:{},filter:{}},addAction:function(o,r,e,t){gform.addHook(\"action\",o,r,e,t)},addFilter:function(o,r,e,t){gform.addHook(\"filter\",o,r,e,t)},doAction:function(o){gform.doHook(\"action\",o,arguments)},applyFilters:function(o){return gform.doHook(\"filter\",o,arguments)},removeAction:function(o,r){gform.removeHook(\"action\",o,r)},removeFilter:function(o,r,e){gform.removeHook(\"filter\",o,r,e)},addHook:function(o,r,e,t,n){null==gform.hooks[o][r]&&(gform.hooks[o][r]=[]);var 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