Conseil sur le mandat pour cause d’inaptitude avec certification par un notaire dans le canton de Berne pour seulement 487.00

Dans le canton de Berne, les coûts d’un mandat pour cause d’inaptitude établit chez un notaire coûtent normalement entre 500 CHF (tarif minimum Berne) et 1500 CHF.
En raison de notre spécialisation et de la préparation ciblée avec un notaire, nous sommes autorisés à sous-coter le tarif minimum cantonal.

  • Mandat pour cause d’inaptitude authentifiée par un notaire : 487 CHF
  • 2 mandats pour cause d’inaptitude pour les couples : 687,00 CHF

 

Procédure d’élaboration d’un mandat pour cause d’inaptitude avec un notaire

  • Premier conseil FINA personnel et détaillé sur les mandat pour cause d’inaptitude
  • Vous recevrez par courrier électronique un projet de mandat pour cause d’inaptitude que vous pourrez étudier et adapter si nécessaire.
  • Rendez-vous avec le notaire, qui assure la consultation finale et la notarisation

Pourquoi le mandat pour cause d’inaptitude est-il soumis à un acte notarié ?

  • Une authentification publique garantit que le mandat peut être trouvée.
  • L’APEA (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte) doit vérifier si toutes les exigences formelles ont été respectées lorsque l’événement se produit. Ceci est assuré par des contrats certifiés par un notaire
  • L’APEA doit également vérifier si la personne avait sa pleine capacité au moment de l’élaboration du mandat pour cause d’inaptitude. Dans le cas d’un contrat notarié, la preuve a déjà été apportée, puisque le notaire s’en assure lors de la signature.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude est également conservée chez le notaire
  • En cas de dissolution du mandat, le mandat est déposée au registre public des notaires
  • Vous ne devez pas rédiger le mandat pour cause d’inaptitude à la main si il est notariée.

 

Contactez-nous pour plus d’informations !

Téléphone (lun-ven 10h-18h) :
Berne : 031 970 3880
Thoune : 033 225 0160

 

Plus d’informations sur le mandat pour cause d’inaptitude :

Un mandat pour cause d’inaptitude est un moyen relativement simple de déterminer qui est autorisé à gérer vos affaires en cas d’incapacité. Le APEA (autorité de protection des enfants et des adultes) vérifie la validité du mandat lorsque le cas de tutelle se présente et demande au tuteur provisoire s’il souhaite accepter le mandat. Certaines mesures coûteuses peuvent ainsi être évitées. En outre, vous préférerez probablement que vos affaires soient traitées par votre partenaire ou votre famille plutôt que par un organisme gouvernemental.

Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude ?

Nos possibilités d’autodétermination n’ont cessé de croître au cours des dernières décennies. Depuis la nouvelle loi sur la protection des adultes, il est désormais également possible pour une personne ayant la capacité de déterminer à l’avance qui peut vous représenter légalement et personnellement en cas d’incapacité.

Différence entre la procuration pour soins de santé et la procuration

Avec une procuration mutuelle, vous avez la possibilité de représenter votre partenaire dans les transactions juridiques, même si vous êtes capable de discernement. Si, en cas d’incapacité à juger, il n’existe qu’une procuration sans mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA examine si des mesures de protection des adultes doivent être mises en place. Sauf disposition contraire, la procuration expire en cas d’incapacité du mandant. La combinaison d’une procuration et d’un mandat pour cause d’inaptitude pour les soins de santé est donc judicieuse. En savoir plus sur la procuration

Comment élaborer un mandat pour cause d’inaptitude?

Une directive anticipée doit être manuscrite de A à Z par la personne qui accorde la procuration. En cas de doute, des analyses d’écriture peuvent être effectuées. Le mandat pour cause d’inaptitude est un contrat très puissant par lequel vous donnez à quelqu’un un grand nombre de droits. Ne sous-estimez pas cet aspect et, en cas de doute, demandez l’avis professionnel d’un consultant spécialisé.

Où doit-on conserver un mandat pour cause d’inaptitude?

Le moyen le plus sûr est de faire authentifier publiquement la directive anticipée par un notaire. Vous pouvez par exemple conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans votre classeur financier. À cette fin, il convient en tout état de cause d’informer les personnes désignées du lieu et de leur remettre un exemplaire de la directive préalable. C’est une mauvaise idée de conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans le coffre-fort de votre domicile ou dans un coffre-fort à la banque. Car il peut être difficile d’obtenir le document si vous êtes frappé d’incapacité.

Que puis-je réglementer exactement dans la directive anticipée ?

Un mandat pour cause d’inaptitude est un contrat par lequel vous pouvez transférer les soins de votre personne, vos biens et vos obligations juridiques à une autre personne. Après acceptation du contrat, la personne mandatée est tenue d’exécuter les commandes décrites comme stipulé dans le contrat. En règle générale, la personne désignée peut bien sûr faire appel à d’autres personnes pour l’aider. Cela est particulièrement judicieux pour les domaines dans lesquels la personne mandatée a peu de compétences.

Soins personnels

Les soins personnels comprennent avant tout les questions de santé et l’assistance dans la vie quotidienne.

Gestion des actifs

La garde des actifs régit toutes les questions financières telles que le paiement des factures, la gestion des actifs ou la déclaration d’impôts.

Obligations juridique

La personne désignée peut conclure ou résilier des contrats au nom de la personne concernée, ainsi que s’occuper de questions officielles.

La personne nommée doit-elle accepter le mandat ?

Non, il peut refuser la fonction. Il est donc conseillé d’en discuter avant avec la personne désignée.
La personne désignée doit également être rémunérée de manière adéquate pour l’exercice de sa fonction, surtout si un certain volume de travail se présente ou si les activités sont habituellement rémunérées.

 

Télécharger un modèle de mandat pour cause d'inaptitude

 

Conseils sur les mandats pour cause d’inaptitude ou sur des sujets liés :

Il est généralement préférable de faire appel à des spécialistes pour les questions importantes. Le conseil professionnel pour l’élaboration d’un mandat pour cause d’inaptitude sans authentification publique coûte 187,- chez FINA. Dans les cas particulièrement complexes, nous vous fournirons une autre offre à l’avance.
Vous serez peut-être également intéressé par le paquet de sécurité juridique FINA unique en Suisse, qui couvre tous les sujets relatifs à la protection juridique et à l’autodétermination ?

Contactez-nous pour une offre gratuit et sans engagement. Nous nous réjouissons de pouvoir vous conseiller.
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Nos services en un coup d'œil

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    Comment obtenir un rendement attractif avec des investissements écologiquement et socialement durables.

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