Créer un modèle de mandat pour cause d’inaptitude

Vous trouverez ici toutes les informations dont vous avez besoin ainsi qu’un modèle de mandat pour cause d’inaptitude.

Un mandat pour cause d’inaptitude est un moyen relativement simple de déterminer qui est autorisé à gérer vos affaires en cas d’incapacité. Le KESB (autorité de protection des enfants et des adultes) vérifie la validité du mandat lorsque le cas de tutelle se présente et demande au tuteur provisoire s’il souhaite accepter le mandat. Certaines mesures coûteuses peuvent ainsi être évitées. En outre, vous préférerez probablement que vos affaires soient traitées par votre partenaire ou votre famille plutôt que par un organisme gouvernemental.

Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude ?

Nos possibilités d’autodétermination n’ont cessé de croître au cours des dernières décennies. Depuis la nouvelle loi sur la protection des adultes, il est désormais également possible pour une personne ayant la capacité de déterminer à l’avance qui peut vous représenter légalement et personnellement en cas d’incapacité.

Différence entre un mandat pour cause d’inaptitude une procuration

Avec une procuration mutuelle, vous avez la possibilité de représenter votre partenaire dans les transactions juridiques, même si vous êtes capable de discernement. Si, en cas d’incapacité à juger, il n’existe qu’une procuration sans mandat pour cause d’inaptitude, le KESB examine si des mesures de protection des adultes doivent être mises en place. Sauf disposition contraire, la procuration expire en cas d’incapacité du mandant. La combinaison d’une procuration et d’un mandat pour cause d’inaptitude pour les soins de santé est donc judicieuse. En savoir plus sur la procuration

Comment élaborer un mandat pour cause d’inaptitude?

S’il n’est pas notarisé publiquement, il doit être manuscrit de A à Z. En cas de doute, des analyses d’écriture peuvent être effectuées. Le mandat pour cause d’inaptitude est un contrat très fort par lequel vous donnez à quelqu’un un grand nombre de droits. Ne sous-estimez pas cet aspect et, en cas de doute, demandez l’avis professionnel d’un consultant spécialisé.

Où doit-on conserver un mandat pour cause d’inaptitude?

Le moyen le plus sûr est de faire authentifier le mandat pour cause d’inaptitude publiquement par un notaire. Vous pouvez par exemple conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans votre classeur financier. À cette fin, il convient toujours d’informer les responsables du lieu où il se trouve et de leur remettre une copie du document. C’est une mauvaise idée de conserver le mandat pour cause d’inaptitude dans le coffre-fort de votre domicile ou dans un coffre-fort à la banque. Car il peut être difficile d’obtenir le document si vous êtes frappé d’incapacité.

Quels sont les éléments que je peux réglementer ?

Un mandat pour cause d’inaptitude est un contrat par lequel vous pouvez transférer les soins de votre personne, vos biens et vos obligations juridiques à une autre personne. Après acceptation du contrat, la personne mandatée est tenue d’exécuter les commandes décrites comme stipulé dans le contrat. En règle générale, la personne désignée peut faire appel à d’autres personnes pour l’aider. Cela est particulièrement judicieux pour les domaines dans lesquels la personne mandatée a peu de compétences.

Soins personnels

Les soins personnels comprennent avant tout les questions de santé et l’assistance dans la vie quotidienne.

Garde des actifs

La garde des actifs régit toutes les questions financières telles que le paiement des factures, la gestion des actifs ou la déclaration d’impôts.

Obligations juridique

La personne désignée peut conclure ou résilier des contrats au nom de la personne concernée, ainsi que s’occuper de questions officielles.

La personne nommée doit-elle accepter le mandat ?

Non, elle peut refuser le mandat. Il est donc conseillé d’en discuter avant avec la personne désignée.
La personne désignée doit également être rémunérée de manière adéquate pour l’exercice de sa fonction, surtout si un certain volume de travail se présente ou si les activités sont habituellement rémunérées.

Conseils sur les mandats pour cause d’inaptitude ou sur des sujets liés :

Il est généralement préférable de faire appel à des spécialistes pour les questions importantes. Le conseil professionnel pour l’élaboration d’un mandat pour cause d’inaptitude sans authentification publique coûte 187,- chez FINA.
Vous serez peut-être également intéressé par le paquet de sécurité juridique FINA unique en Suisse, qui couvre tous les sujets relatifs à la protection juridique et à l’autodétermination ?

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