Les personnes non mariées (en concubinage) présentent certains inconvénients – mais ceux-ci peuvent être réglés relativement facilement.

Voici toutes les informations importantes sur la manière dont vous pouvez assurer votre partenaire de vie

 

Les couples en concubinage n’existaient auparavant que dans la clandestinité. Il n’y avait pas d’articles de loi pour cette forme de cohabitation, qui est courante aujourd’hui.
Comme les lois ne changent que lentement, les couples en cohabitation ne sont toujours pas protégés de manière optimale. Comment puis-je couvrir mon partenaire de vie ?

 

Nous vous décrivons ici tour à tour tous les domaines qu’il est possible de régler, afin de vous protéger et de protéger votre partenaire. Vous trouverez également d’autres liens, des checklists et des modèles. Certains sujets sont également applicables aux personnes mariées et célibataires.

Nous serions heureux de vous conseiller personnellement et de vous aider à organiser rapidement et facilement toutes les démarches dans votre intérêt. Avec notre paquet de sécurité juridique, vous pouvez régler toutes les questions de sécurité juridique, y compris la protection juridique et l’autodétermination, aux tarifs les plus bas de Suisse.

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Besoins en matière de concubinage

Les principales dispositions à considérer dans le cadre du concubinage sont les suivantes:

  • Le domicile commun
  • Vivre dans une union consensuelle

 

La cohabitation

Si un seul des partenaires est locataire, veillez à organiser votre contrat de location de manière à protéger le concubin, car vous n’avez aucune protection en cas de résiliation, que ce soit lors de la séparation ou du décès du locataire.

Si les deux partenaires figurent sur le contrat de bail, il y a une responsabilité solidaire envers le propriétaire. Le bail ne peut être résilié que si les deux parties ont signé. Ainsi, en cas de décès de votre partenaire, vous avez la garantie que le bail ne sera pas résilié. Il est préférable de consigner dans un accord conjugal qui gardera le domicile lors de la séparation.

 

L’accession à la propriété dans le cadre de la cohabitation

Si l’un des partenaires est le seul propriétaire, il est conseillé de rédiger un contrat de location écrit. En cas de séparation, une résiliation interviendrait en vertu du droit du bail.
Important : en cas de décès du propriétaire, les héritiers sont les nouveaux propriétaires et le bail prend fin.

Si vous vivez en copropriété, il peut également être judicieux de prévoir des dispositions claires en cas de séparation et de décès, ainsi que des dispositions concernant les frais d’entretien et d’intérêt.

 

Réglementation concerant les enfants communs

Si vous avez des enfants ensemble, l’enfant reçoit le nom du parent qui en a la garde (CC 270a). En cas de garde parentale partagée, le nom d’un des parents peut être choisi. Pour qu’il y ait garde parentale partagée, le père doit reconnaître l’enfant. Le moyen le plus simple est de passer par le bureau de l’état civil.

 

Séparation du concubinage avec les enfants

L’obligation alimentaire naît lorsque l’autorité de protection de l’enfance ou le tribunal reconnaît la convention alimentaire. Dans le contrat d’entretien, vous devez également régler les obligations alimentaires, les droits de garde et de visite ainsi que le droit à l’information.
Important : réglez les bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducativesde l’AVS en le notifiant par écrit à la caisse de compensation compétente afin qu’ils puissent être répartis 50/50 ou crédités à un parent.

 

Prévoyance : certains régimes d’assurance sociale ne reconnaissent pas le concubinage – Voici comment vous pouvez protéger votre partenaire

Chaque partenaire est tenu de cotiser à l’AVS et doit payer ses propres cotisations, et chacun a droit aux prestations qu’il a accumulées individuellement. Aucuneprestation de survivant n’est versée au partenaire, par exemple une pension de veuvage.
Il en va de même pour les accidents relevant de la LAA. Aucune prestation de survivant n’est prévue pour le partenaire.
La LPP (prévoyance professionnelle – 2e pilier) peut prévoir des prestations de survivants ; il est préférable de consulter le règlement de la caisse de pension. Cependant, il est nécessaire d’enregistrer le partenariat civil par écrit, sinon vous perdrez tout l’argent du fonds de pension que vous avez économisé. Cela est particulièrement important dans le cas des rachats de fonds de pension.

Si vous le souhaitez, nous pouvons calculer pour vous le montant exact que vous et votre partenaire recevrez de l’assurance sociale en cas d’invalidité, de décès et de vieillesse, la manière dont vous pouvez combler les lacunes éventuelles et la manière dont vous pouvez protéger votre partenaire.
Calculer votre prévoyance

Le thème de la prévoyance vieillesse dans le cadre de la cohabitation est relativement complexe. Voici quelques informations supplémentaires sur les différences entre les régimes de pension dans le mariage et du concubinage :

 

 

Impôts

En cas de cohabitation, chaque partenaire a sa propre déclaration d’impôts et chacun est seul responsable de ses dettes fiscales. Sans enfants, vous bénéficiez du tarif pour personne seule, avec enfants, du tarif pour les personnes mariées. La déduction pour enfant est basée sur l’accord de pension alimentaire pour enfant.
Faites remplir votre déclaration d’impôts de manière professionnelle économique ici…

 

Héritage et legs – Comment puis-je protéger mon partenaire de vie ?

Lorsqu’il s’agit de léguer des biens materiels et monétaires à votre concubin, vous devez tenir compte des parts obligatoires des héritiers protégés. Vous pouvez disposer de votre quota libre par le biais d’un testament ou d’un contrat de succession. Les dispositions relatives aux bénéficiaires dans le pilier 3a/3b et dans les comptes de libre passage constituent une possibilité intéressante.

En savoir plus sur le sujet des testaments

 

Maladie, accident, hospitalisation

En raison du secret médical, il peut être difficile pour le partenaire de savoir comment se porte sa santé. Les droits d’information, de participation et de visite sont limités.
Ici, avant même qu’une telle chose n’arrive, il est recommandé de créer une déclaration de non-divulgation et des directives anticipées.

En savoir plus sur les directives anticipées

 

Inaptitude

Afin de déterminer à l’avance qui peut prendre des décisions ou réglementer les contrats en cas d’incapacité, il est nécessaire d’élaborer des directives anticipées mutuelles.

Elaborer un mandat pour cause d'inaptitude ici

 

Réglementation optimale de la sécurité juridique et de l’autodétermination dans le cadre du concubinage

Le meilleur moyen pour vous de tout organiser rapidement et sans complications est de vous adresser à un conseiller personnel. Le premier rendez-vous est toujours gratuit.

Avec le paquet or du système de plan FINA, nous avons créé une façon unique en Suisse de régler tous les domaines de la sécurité juridique, y compris la protection juridique et l’autodétermination. Vous obtiendrez également une vue d’ensemble sur tous les domaines financiers.
Système de planification FINA

Conseils concernant le mariage ou le concubinage

Vous pouvez nous poser des questions sur n’importe quel sujet. Cela vous donnera déjà de nombreuses réponses et vous permettra de mieux nous connaître. En outre, nous effectuons une analyse de vos besoins sur demande et vous soumettons une offre sans engagement.

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