Révision du droit suisse successoral et nouveaux quotas obligatoires

La révision du droit successoral, y compris les nouveaux qotas obligatoires, devrait entrer en vigueur en 2022.
(Extrait du texte de Mendo AG Info Oct. 2020)

Situation actuelle au Parlement

La révision du droit des successions a déjà été traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’automne de l’année dernière et a subi quelques ajustements par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national l’a traité le 22 septembre 2020. Le Conseil national a adopté en grande partie les mêmes résolutions que la petite chambre.
Une demande de soutien pour les partenaires civils n’avait aucune chance dans les deux chambres. Il n’y a que deux points sur lesquels les conseils ne sont pas d’accord. Le dossier sera donc renvoyé au Conseil des Etats, qui le traitera probablement lors de la prochaine session d’hiver.

Préoccupations essentielles – ajustement des parts obligatoires

Ici, le Conseil national a suivi le Conseil des États et a également décidé de réduire les parts obligatoires des descendants. Aujourd’hui, la part obligatoire des descendants est ¾ du droit légal d’hériter. Il est maintenant prévu de réduire ce chiffre à la moitié. Le droit à une part obligatoire des époux et des partenaires enregistrés n’est pas affecté, tandis que celui des parents est complètement supprimé :

Ajustements en cas de divorce / divorcé

Les personnes divorcées n’ont aucun droit légal d’héritage entre elles et les dispositions testamentaires ne s’appliquent plus – ce qui était déjà le cas dans le passé. La révision introduit une petite clarification concernant les dispositions testamentaires : Celles-ci cessent d’être valables, sous réserve d’un ordre dérogatoire.
Or, le conjoint survivant perd déjà son droit à une part obligatoire au moment de l’introduction de la procédure de divorce.

Effets sur les contrats de mariage

Le Conseil national et le Conseil des États ne sont pas encore d’accord sur ce point. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral souhaitent une nouvelle protection de la part obligatoire (en faveur des descendants) en cas de proposition d’attribution par le biais d’un contrat de mariage (art. 216.2 du Code civil suisse). Cela limiterait quelque peu la possibilité de traitement NPF entre conjoints. Le Conseil national souhaite supprimer cet amendement.

Bénéficiaire du conjoint survivant avec une prestation.

Si le testateur accorde au conjoint survivant (dans le cas d’enfants communs) un usufruit sur l’ensemble de la succession, le conjoint survivant peut aujourd’hui reprendre ¼ de la succession en tant que propriété (3/4 = usufruit uniquement) ; la part en tant que propriété est alors portée à la moitié.

Contrats d’assurance et actifs 3a

Contrairement à une version antérieure, “seules” les valeurs de rachat doivent encore être prises en compte dans le droit des successions. Conformément aux articles 476 et 529 du CC, les valeurs de rachat continuent d’être ajoutées à la succession pour calculer la part obligatoire. Ainsi, la prestation d’assurance ne sera toujours pas incluse dans la succession. Comme auparavant, les valeurs de rachat des polices d’assurance mixte et de capitalisation sont donc prises en compte dans le calcul de la part obligatoire.
Les solutions de compte du pilier 3a seront désormais également prises en compte de cette manière (nouvelle réglementation selon CC 476.2 et 529.2). Jusqu’à présent, les comptes bancaires 3a ont été entièrement comptabilisés comme faisant partie de la succession – bien que les opinions divergent ici.

Quelle est la prochaine étape ?

Si les deux chambres parviennent à un accord au cours de l’hiver, pourrait
la révision entrera en vigueur en 2022.

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Les parts légales d’héritage et les parts obligatoires sont actuellement encore valables

Partage de l’héritage et des parts obligatoires dans le cas de personnes non mariées

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